Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PermisDirect SAS (ci-après « PermisDirect ») et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant s'inscrire à l'une de ses formations au permis de conduire.

Toute inscription à une formation PermisDirect implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. PermisDirect se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.

Ces CGV sont conformes aux dispositions du Code de la consommation, du Code de la route et de la réglementation relative à l'enseignement de la conduite automobile.

PermisDirect propose les formations suivantes :

Permis B (voiture) : formation complète incluant la préparation au code de la route et les leçons de conduite pratique avec un moniteur diplômé BEPECASER ou Titre Pro ECSR.

Conduite accompagnée (AAC) : formation initiale obligatoire avant la phase d'accompagnement avec un tiers agréé, pour les candidats âgés de 15 ans minimum.

Conduite supervisée : formation pour les titulaires du permis B depuis moins de 5 ans souhaitant améliorer leur conduite.

Permis accéléré : formation intensive sur une période réduite, sous réserve de disponibilité.

Boîte automatique : formation spécifique pour l'obtention du permis B limité à la conduite de véhicules à boîte automatique.

Le détail des prestations incluses dans chaque formule est précisé dans la fiche descriptive disponible sur le site et remise au Client lors de l'inscription.

Conditions d'âge :- Permis B classique : 17 ans minimum à la date de l'examen - Conduite accompagnée (AAC) : 15 ans minimum à la date de la phase initiale - Conduite supervisée : titulaire du permis B

Documents requis : Pour valider l'inscription, le Client doit fournir : - Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois - Une photo d'identité récente aux normes - Le numéro NEPH si déjà attribué

Dossier ANTS : PermisDirect accompagne le Client dans la constitution de son dossier auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour l'obtention du numéro NEPH si nécessaire.

Tarifs : Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site permisdirect.fr à la date de l'inscription. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). PermisDirect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les inscriptions déjà validées.

Modalités de paiement : Le paiement peut être effectué par : - Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) - Virement bancaire - Chèque (à l'ordre de PermisDirect SAS) - Financement CPF (sous conditions d'éligibilité) - Prêt "Permis à 1 euro par jour" (pour les 15-25 ans)

Paiement en plusieurs fois : PermisDirect propose le paiement en 3 ou 10 fois sans frais pour toutes ses formules. Cette option est soumise à acceptation et nécessite une carte bancaire valide.

Facturation : Une facture est émise et transmise au Client par email dans les 48 heures suivant le paiement.

Heures incluses :Le nombre d'heures de conduite incluses dans chaque formule est précisé dans la fiche descriptive. Ces heures constituent un minimum légal ou contractuel et ne préjugent pas du nombre d'heures réellement nécessaires à l'obtention du permis.

Heures supplémentaires : Si le moniteur estime que des heures supplémentaires sont nécessaires, celles-ci sont proposées au Client à un tarif unitaire défini dans la grille tarifaire en vigueur. Le Client est libre de les accepter ou de les refuser.

Planification des leçons : Les leçons sont planifiées en accord avec le Client et le moniteur, selon les disponibilités du centre. PermisDirect s'engage à proposer des créneaux dans un délai raisonnable.

Annulation et report : Toute annulation ou report de leçon doit être effectué au moins 48 heures avant l'heure prévue. En dessous de ce délai, la leçon est décomptée du forfait sauf cas de force majeure dûment justifié.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@permisdirect.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à PermisDirect SAS, 12 rue de la Paix, 75001 Paris, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Remboursement : En cas de rétractation valide, PermisDirect procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'inscription.

Annulation par le Client : Après expiration du délai de rétractation, toute annulation est soumise aux conditions suivantes :

• Annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des heures non consommées, déduction faite de 10% de frais administratifs
• Annulation entre 15 et 30 jours : remboursement de 50% des heures non consommées
• Annulation moins de 15 jours avant le début : aucun remboursement, sauf cas de force majeure

Cas de force majeure : En cas d'impossibilité définitive de suivre la formation pour raison médicale grave (justificatif médical requis), PermisDirect procède au remboursement des heures non consommées, déduction faite des frais administratifs.

Annulation par PermisDirect : En cas d'annulation d'une leçon par PermisDirect (indisponibilité du moniteur, fermeture du centre), un report est proposé dans les meilleurs délais. Si aucun report n'est possible, les heures concernées sont remboursées ou créditées sur le compte du Client.

Responsabilité de PermisDirect : PermisDirect s'engage à dispenser les formations dans le respect de la réglementation en vigueur et avec des moniteurs diplômés. PermisDirect ne peut garantir l'obtention du permis de conduire, qui dépend des capacités et de l'investissement personnel du Client.Responsabilité du Client :Le Client s'engage à : - Se présenter aux leçons à l'heure convenue- Être en possession de son livret d'apprentissage lors de chaque leçon - Ne pas être sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments altérant la conduite - Respecter les consignes du moniteur et les règles du Code de la route

En cas de comportement dangereux ou irrespectueux, PermisDirect se réserve le droit de mettre fin à la formation sans remboursement.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de PermisDirect, accessible à l'adresse permisdirect.fr/politique-de-confidentialite.

Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant notre DPO à dpo@permisdirect.fr.

Réclamations : Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de PermisDirect par email à contact@permisdirect.fr ou par courrier recommandé. PermisDirect s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, PermisDirect propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :

Médiateur de la consommation : CNPM - Médiation de la Consommation 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 14 août 2026.

PermisDirect SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription du Client.